Conditions de vente

  • identification du prestataire
Arnaud COUSIN, avocat titulaire du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré par le centre régional de formation professionnelle des avocats de Rennes, inscrit au barreau de Rennes, RCS RENNES 429 772 940,  demeurant 15 Rue du Puits Mauger 35000 Rennes, mail : arnaud.cousin@avocat-conseil.fr, téléphone 06 19 62 94 95.
  • Description de la prestation offerte
Me Arnaud COUSIN propose un service de consultation juridique à destination des particuliers et des entreprises, dans les domaines d'intervention pratiqués par le cabinet, via le site internet, au moyen d'un échange d'information et éventuellement de documents par voie électronique.
L'interrogation est formulée par le client par écrit, via un formulaire électronique, éventuellement complété par des envois par courriel.
La consultation du cabinet  est formulée par écrit, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier selon le souhaits du client et les options offertes.

Sont proposées 3 types de consultation, à des tarifs différents.
- consultation classique  facturée 80 €  ttc

Cette consultation est l'équivalent d'une consultation d'une heure au plus en rendez-vous au cabinet.
Il s'agit d'une consultation d'orientation et de conseil sans recherche juridique ni étude complexe ou longue.
Elle fait l'objet d'une note adressée par email ou téléphone si le client le demande.
Il est possible au client de transmettre des documents par mail pour l'analyse de la question à l'adresse arnaud.cousin@avocat-conseil.fr
Ce tarif ne s'applique pas aux consultations en rapport avec les successions, donations et testaments. 

- consultation simple en droit des successions et libéralités facturée 120 € ttc

Cette consultation concerne uniquement les questions relatives aux successions, donations, testaments. Cette consultation est l'équivalent d'une consultation d'une heure au plus en rendez-vous au cabinet.Il s'agit d'une consultation d'orientation et de conseil sans recherche juridique ni étude complexe ou longue.Elle fait l'objet d'une note adressée par email ou téléphone si le client le demande. Il est possible au client de transmettre des documents par mail pour l'analyse de la question à l'adresse arnaud.cousin@avocat-conseil.fr

- Séparation, bilan consultatif personnel et patrimonial complet facturée 349 € ttc

Cette consultation va au delà de la consultation simple d'orientation.
Elle propose une analyse approfondie et un bilan complet d'une situation de séparation du couple et une analyse complète des droits personnels, financiers (pension alimentaire, prestation compensatoire, droits dans le régime matrimonial), parentaux (droit d'accueil, contribution à l'entretien des enfants etc), de la procédure judiciaire. Elle comprend les recherches juridiques et documentaires nécessaires et peut dépasser une heure de travail effectif.
Cette consultation permet d'engager en toute connaissance de cause une procédure de séparation.
Elle fait l'objet d'une note écrite par mail ou courrier postal si le client le demande.
Il est possible au client de transmettre des documents par mail ou par voie postale pour permettre l'étude de la situation.
Elle est inclue dans le coût de la procédure si le client confie ultérieurement au cabinet la suite de la procédure.
Le client est libre de choisir une consultation simple ou approfondie.

Si le client a un doute sur le choix de la consultation, il est conseillé d'interroger le cabinet au préalable.

  • processus de commande
La consultation en ligne passe exclusivement par le formulaire en ligne sur le site internet, et n'est validée que par le règlement effectif préalable.
Toute demande par mail, ou téléphone ne sera pas traitée ou donnera lieu à une proposition de consultation sur rendez-vous au cabinet aux conditions habituelles.

  • paiement
Le paiement est effectué en ligne sur le site internet via le service Paypal, soit par chèque.
Le règlement doit intervenir avant l'établissement de la consultation.

  • refus du cabinet
Le Cabinet se réserve le droit de refuser de délivrer une consultation, l'avocat demeurant libre d'accepter ou de refuser la mission qui lui est confiée, sous réserve de veiller à la sauvegarde des intérêts du client. 
Dans ce cas, le client est remboursé par chèque sous 8 jours, soit par chèque bancaire, soit par recrédit de la carte bancaire via le  service Paypal.

  • Droit de rétractation de 7 jours
Le client déclare à la commande de consultation s'il entend renoncer au droit légal de rétractation de 14 jours pour autoriser la cabinet à délivrer la consultation dans un délai inférieur à 14 jours.
S'il n'y renonce pas, la consultation ne sera adressée qu'à l'expiration du délai de 14 jours.
Dans ce cas, le client est remboursé par chèque sous 8 jours, soit par chèque bancaire, soit par recrédit de la carte bancaire via le service Paypal.

  • Délai de traitement
Les consultations simples sont adressées dans un délai de 5 jours ouvrés soit à compter de la demande, soit à compter de l'expiration du délai légal de rétractation.
Le bilan complet en matière de séparation est adressé dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d'urgence particulière signalée par écrit par le client, le cabinet s'engage, conformément à la déontologie des avocats, à répondre dans les meilleurs délais ou orienter le client vers un autre cabinet pour sauvegarder ses intérêts.

  • règles spécifiques à la profession d'avocat
La prestation de consultation en ligne est intégralement soumise à la réglementation déontologique applicable aux cabinets d'avocat.
Il y est appliqué le plus strict secret professionnel. Les données transmises ne font donc l'objet d'aucune transmission à des tiers.


  • acceptation des présentes conditions de vente
Le client accepte les présentes conditions en cliquant la case adéquate sur le formulaire lors de la commande.
Un exemplaire peut être obtenu par mail sur demande.


  • mentions légales du site
Elles font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et incluent les conditions générales d'utilisation du site.

1 – Éditeur
Le présent site web, accessible à l’adresse www.arnaudcousin-avocat.fr est édité par Me Arnaud COUSIN, avocat titulaire du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré par le centre régional de formation professionnelle des avocats de Rennes, inscrit au barreau de Rennes, RCS RENNES 429 772 940, demeurant 15 Rue du Puits Mauger 35000 Rennes, mail : arnaud.cousin@avocat-conseil.fr, téléphone 02 30 96 33 35.
Il est soumis au règlement intérieur du barreau de Rennes et au règlement intérieur national, ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur Arnaud COUSIN, avocat, courriel : arnaud.cousin@avocat-conseil.fr.

2 – Contenu du Site
Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de Me Arnaud COUSIN. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de Me Arnaud COUSIN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Le site accessible à l’adresse www.arnaudcousin-avocat.fr est hébergé par la société 1&1 Internet 7 place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex, SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775 000 16,  téléphone 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou via le formulaire de contact [http://assistance.1and1.fr/contact].

3 – Licence d’utilisation du Contenu du Site
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La présente licence est accordée à titre non exclusif et n’est pas transmissible.
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4 – Loi informatique, fichiers et libertés
Me Arnaud COUSIN, inscrit au barreau de Rennes, RCS RENNES 429 772 940, demeurant 15 Rue du Puits Mauger 35000 Rennes est le responsable du traitement des données collectées sur le Site.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à arnaud.cousin@avocat-conseil.fr, ou par courrier à Me Arnaud COUSIN, 15 Rue du Puits Mauger 35000 Rennes, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, étant précisé que le secret professionel et la déontologie des avocats interdit un tel traitement .
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5 – Liens Hypertextes
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8 - contenus inappropriés ou illégaux
merci de les signaler à l'adresse  mail arnaud.cousin@avocat-conseil.fr


  • litiges et compétence juridictionnelle
Conformément à la réglementation, les litiges déontologiques ou afférents aux honoraires relèvent de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats de RENNES Maison des Avocats, 6, rue Hoche 35000 RENNES  TEL : 02.23.20.90.00 FAX : 02.23.20.90.09

Les autres litiges relèvent des juridictions civiles de RENNES.