Domaines d'intervention

Séparation du couple

Il s'agit essentiellement du divorce et de ses conséquences :

  • divorce amiable ou contentieux
  • pension alimentaire 
  • attributiion du logement familial
  • répartition des dettes
  • répartition des meubles, argent, véhicules...
  • dommages-intérêts
  • prestation compensatoire
  • usage du nom marital
  • convention d'indivision
  • surendettement et fichage bancaire
Mais aussi séparation de concubins et couples pacsés... 

Partage des biens, successions, régimes matrimoniaux

Partages de biens à l'occasion du divorce, de la séparation de concubins ou de partenaires pacsés, de successions, notamment :

  • liquidation de régime matrimonial amiable ou judiciaire (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts...)
  • actions en liquidation et partage d'indivision, de succession
  • apposition de scellés
  • désignation de mandataire judiciaire successoral
  • licitation
  • envoi en possession de legs
  • annulation ou réduction de testament
  • réintégration d'assurance-vie
  • recel successoral ou de communauté
  • action en retranchement de communauté universelle
  • homologation de changement de régime matrimonial

Conflits parentaux et parentalité

  • adoption
  • délégation d'autorité parentale
  • droit de visite et d'hébergement (résidence alternée ou principale, enquête sociale, psychologique)
  • recherche et contestation de paternité, subsides
  • pension alimentaire et contribution à l'entretien des enfants
  • assistance éducative devant le juge des enfants, contentieux du placement des enfants

Salaire différé agricole

Contentieux de la créance de salaire différé agricole pour les personne ayant travaillé sans rémunération sur l'exploitation agricole de leurs parents pendant leur jeunesse. Le cabinet assiste les parties en demande comme en défense.

Tutelle des mineurs et majeurs

  • Tutelle et administration légale sous contrôle judiciaire des enfants mineurs
  • actions en reddition de compte des tuteurs et administrateurs 
  • émancipation
  • curatelle et tutelle des majeurs, procédures amiables ou judiciaires

litiges du travail

Le cabinet accompagne aussi bien les employeurs que les salariés dans la gestion des litiges du contrat de travail, notamment :

  • contentieux de la rupture (licenciement économique, pour faute, inaptitude physique, insuffisance professionnelle, résilation judiciaire)
  • rupture conventionnelle, transactions
  • harcèlement au travail, discrimination
  • heures supplémentaires, rappels et paiement de salaire
  • clauses de non-concurrence
  • accidents de travail et maladies professionnelles
Le cabinet réalise également des prestation de conseil dans les mêmes matières, organise les élections de représentants du personnel etc.

procédures d'appel et postulation

Le cabinet inscrit les appels assure le suivi des procédures d'appel aussi bien en direct que pour le compte de confrères de barreaux extérieurs (postulation).
Le cabinet assure la même prestation devant les autres juridictions et notamment le tribunal de grande instance.

litiges de voisinage et de la propriété

  • servitudes
  • troubles de voisinage et nuisances diverses
  • empiètement
  • mitoyennenté
  • revendication de propriété, 
  • occupation illicite, squat et expulsion
  • résiliation de bail, recouvrement de loyer

recouvrement et contrats civils

Le cabinet assure des prestations en matière contractuelle civile et en mesures d'exécution forcée

  • recouvrement de créance
  • contentieux des ventes mobilières et immobilières
  • exécution forcée, saisie conservatoire
  • vices cachés
  • annulation et résiliation de contrat
  • etc...

accidents et responsabilité civile

  • réparation des préjudices matériels et corporels notamment en matière d'accident de la route ou de la vie, erreurs médicales et accidents médicaux
  • responsabilité des parents
  • responsabilité civile professionnelle